Conditions générales d’utilisation

1. Mentions légales

Conformément aux articles 328 et 415 de la loi n° 2020 - 35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, nous vous informons que cette plateforme mobile, mise en œuvre au Bénin est la propriété exclusive de la société GO MARKET ;

La société GO MARKET, spécialiste dans la mise en relation commerciale entre entreprises et particuliers, située dans la ville de Ouidah, IFU : 3 202 482 665 600, représentée par Mr LAFIA MONWOO David Jean-Marc Yarou Yira Yacine, en sa qualité de gérant.

Ci-après dénommé « l’Éditeur ».

L’Application donne accès à plusieurs informations de services, de programme ou de données (ci-après, « Contenu ») appartenant à l’Éditeur.

L’accès et/ou l’utilisation de cette Application par toute personne physique confèrent à cette personne, la qualité d’utilisateur (ci-après, « Utilisateur »). Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « CGU » régissent votre relation avec l’application exploitée par la société GO MARKET.

2. Hébergement et disponibilité des données

L’Utilisateur est informé que les données de l’application ne sont pas hébergées directement par GO MARKET, mais chez un ou plusieurs prestataires d’hébergement tiers de son choix, disposant d’infrastructures dédiées garantissant la sécurité des données, dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment :

• L’hébergeur de données GOOGLE CLOUD à travers son cloud firestore, société de droit américain, ayant son siège social en Californie ;
• L’hébergeur des données transactionnelles Supabase PostgreSQL, société de droit européen, ayant son siège social à Francfort en Europe Central.

GO MARKET demeure libre de changer de prestataire d’hébergement à tout moment.

3. Mise en garde de l’utilisateur

En utilisant et en parcourant l’application, vous, en votre qualité d’Utilisateur acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.

Si vous refusez d’accepter les présentes CGU, nous vous remercions de ne pas parcourir le contenu de l’application. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’application et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Les « CGU » sont accessibles sur l’Application dès la première utilisation et restent disponibles tout le temps sur la page d’accueil à travers le lien « CGU ».

Veuillez les lire attentivement avant d’utiliser l’application mobile. La violation de l’une des clauses contenues dans les présentes « CGU » peut entraîner l’interruption de la fourniture du Contenu par l’Éditeur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

4. Licence d’utilisation de l’application

La société GO MARKET concède à l’Utilisateur un simple droit d’utilisation de l’application, du contenu et de ses éléments, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, gratuit et mondial.

5. Accès à l’application

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur tout terminal utilisant les systèmes d’exploitation les plus récents et disponibles sur le marché des systèmes d’exploitation.

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’application.

L’application est accessible en continu, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application.

6. Conditions d’accès à l’Application

Pour être Utilisateur de l’application, il est essentiel que vous remplissiez les conditions suivantes :

• L’Utilisateur doit remplir fidèlement les champs obligatoires du formulaire d’inscription demandant des données personnelles comme son numéro de téléphone (confirmé par un code reçu par SMS), un mot de passe, son nom complet, sa ville de résidence et son code de parrainage (optionnel).
• L’Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions Générales lorsqu’il accède à l’application. En outre, l’acceptation des Conditions Générales est une étape essentielle à franchir avant l’inscription.
• Les Utilisateurs doivent accepter la Politique de confidentialité des données personnelles.

Une fois que toutes les conditions sont remplies et que l’inscription sur l’application est terminée, L’Éditeur fournira à l’Utilisateur la confirmation de l’inscription, ainsi que toute autre information nécessaire conformément à la loi applicable.

Tous les Utilisateurs qui peuvent être classés en vertu de la loi applicable comme « consommateurs » bénéficient et sont protégés par toutes les lois et réglementations pertinentes en matière de protection des consommateurs lorsqu’ils utilisent l’application.

7. Création de compte

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son numéro de téléphone.

La plateforme « GO MARKET » est ouverte à tout Utilisateur dont l’âge lui permet de vendre ou d’acheter dans le strict respect des réglementations en vigueur dans son pays et des présentes CGUs.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne ou entité ou qui n’est pas légalement disponible pour utilisation, un nom ou une marque qui est soumis à des droits d’une autre personne ou entité autre que vous sans autorisation appropriée, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.

Toutefois, il est permis à l’Utilisateur de s’inscrire sur la plateforme avec un pseudonyme afin de lui garantir un certain anonymat.

L’Utilisateur peut supprimer son compte de la plateforme en se rendant à la rubrique dédiée et cliquer sur « Désactiver mon compte ».

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable tel que mentionné dans la « Politique de confidentialité des données ».

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte. L’Éditeur n’est pas responsable de tout dommage ou perte pouvant résulter d’une erreur de votre part dans la protection de vos informations d’accès, y compris votre mot de passe.

L’Utilisateur s’oblige à nous informer immédiatement dès qu’il a connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée de son compte.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Contenu de la plateforme que lui offre l’Éditeur.

L’Utilisateur s’interdit notamment : d’utiliser le Contenu pour (i) s’engager dans des activités illégales ou contraires à la bonne foi et à l’ordre public ; (ii) diffuser du contenu ou de la propagande de nature raciste, xénophobe, pornographique et illégale, prôner le terrorisme ou attaquer les droits de l’homme ; (iii) causer des dommages aux systèmes de l’Editeur, (iv) essayer d’accéder et, le cas échéant, utiliser les comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs et modifier ou manipuler leurs messages.

8. Services de l’Application

L’application a été mise en œuvre pour faciliter la mise en relation commerciale des entreprises et des particuliers au Bénin et ailleurs. À cette fin, les services de cette plateforme sont destinés à tous les Utilisateurs intéressés par les offres proposées par GO MARKET.

De fait, elle permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux fonctionnalités suivantes :

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par l’Éditeur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit. L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

L’Utilisateur accepte que l’Éditeur puisse ajouter, supprimer ou modifier des fonctionnalités de l’Application, sans préavis ni indemnité. Toutes les fonctionnalités seront soumises aux mêmes conditions d’utilisation.

L’Éditeur peut recueillir des suggestions de la part de l’Utilisateur, mais en aucun cas il ne s’engage à ajouter, modifier ou éliminer ces fonctionnalités.

9. Description des formules d’abonnement

L’Application Go Market propose deux niveaux d’accès à ses services pour les Utilisateurs : une formule gratuite, la « Version Standard » et une formule payante, la « Version Premium ».

La version gratuite ou Standard

Après la création du compte sur l’application, les Utilisateurs peuvent accéder gratuitement aux fonctions de base proposées par l’Éditeur. Cette version permet à l’utilisateur de bénéficier des fonctionnalités suivantes :

• S’inscrire sur l’application
• Mise en ligne d’une nouvelle annonce (Produit)
• Certifier son compte
• Gestion des livraisons
• Gestion de l’achat et du paiement d’une commande
• Gestion des GoPoints (fidélité)
• Gestion du Parrainage
• Gestion des litiges, SAV et remboursement
• Contactez-nous.

La version payante ou Premium

Dans l’optique de profiter pleinement des fonctionnalités nouvelles de l’application, les Utilisateurs peuvent souscrire au mode Premium, accessible via un abonnement payant (mensuel ou annuel) directement sur l’application.

Elle active des fonctionnalités avancées comme :

• Les statistiques détaillées des annonces
• Les quotas de stories offertes
• Les quotas de sponsorisations offertes
• L’accès illimité aux ventes flash.

Indépendamment de l’abonnement Premium, l’application propose des achats à l’acte : des packs de sponsorisation (voir l’article 10) et des packs de crédits « stories », qui permettent de publier des stories au-delà du quota disponible. Le règlement de l’abonnement Premium et de ces achats peut être effectué en partie en GoPoints, dans la limite d’un plafond fixé par l’Éditeur.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les paramètres de ses abonnements à tout moment sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit. Ces modifications prendront effet immédiatement après leur publication.

10. Les contenus sponsorisés

Pour améliorer la visibilité de ses contenus, l’Utilisateur peut recourir au service sponsoring de l’application. Elle consiste à l’achat d’un pack de visibilité qui permet de mettre en avant une annonce pour une durée limitée fixée lors de la souscription.

L’activation des contenus sponsorisés est payante : son prix correspond au pack de visibilité choisi, chaque pack ayant son propre prix et sa propre durée. Il ne s’agit pas d’un abonnement : la mise en avant prend fin automatiquement au terme de la durée du pack. Le règlement peut être effectué en partie en GoPoints, dans la limite d’un plafond fixé par l’Éditeur.

11. La messagerie

GO MARKET met à la disposition des Utilisateurs une messagerie interne permettant des échanges directs entre ces derniers via leur compte. L’utilisation de cette messagerie est soumise au respect des conditions générales d’utilisation.

Les Utilisateurs s'engagent à adopter un comportement respectueux et équitable envers les autres Utilisateurs et reconnaissent que son objectif principal est de faciliter les échanges concernant les Commandes passées sur la Plateforme.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que le contenu des échanges par Messagerie puisse être examiné par l’Editeur, notamment pour lutter contre les contenus non sollicités (spam), illégaux ou inappropriés, ou en cas de suspicion de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

De plus, l’Editeur peut décider de mesurer la fréquence et la rapidité des réponses des vendeurs par messagerie. Ce taux peut être affiché sur la boutique en ligne des vendeurs.

GO MARKET se réserve le droit d'intervenir dans l'affichage des résultats de recherche sur la plateforme afin de mettre en avant les vendeurs présentant des taux de réponse élevés.

12. Les GoPoints

Les Utilisateurs peuvent lors de l’usage des différents services de l’application bénéficier, en fonction des paramètres d’acquisition, de points de fidélité interne non convertibles en argent désigné sous le sigle « GoPoints ».

Il s’agit d’un programme mis en place pour récompenser les Utilisateurs actifs et méritants.

Les GoPoints peuvent être attribués, en fonction des règles émises par l’Éditeur, à l’inscription, lors d’un parrainage (au parrain et au filleul), lors d’achats, et par la réalisation des missions mises en place par l’Éditeur.

Les GoPoints peuvent être utilisés pour réduire les frais de livraison au moment du paiement d’une commande, ainsi que pour régler en partie les stories, les sponsorisations et l’abonnement Premium. La part payable en GoPoints est plafonnée, selon les règles fixées par l’Éditeur.

13. Parrainage

Les Utilisateurs peuvent, s’ils le souhaitent, parrainer un ou plusieurs autres Utilisateurs dans les conditions prévues par l’Éditeur.

Chaque Utilisateur dispose d’un code de parrainage unique, utilisable essentiellement dans les cas prévus par l’application.

Lorsqu’un nouvel Utilisateur s’inscrit avec le code de parrainage d’un Utilisateur, le parrain et le filleul reçoivent des GoPoints en récompense, à condition que l’inscription du filleul soit validée par l’Éditeur en considération du respect des paramètres d’inscription sur l’application Go Market.

Un Utilisateur (parrain) ne peut parrainer un même Utilisateur (filleul) qu’une seule fois.

14. Avis et notations des utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent, au terme de leur mise en relation, laisser tout commentaire, notation ou avis pour faire part de leur expérience.

La notation consiste à attribuer entre une et cinq étoiles. La finalité de cette fonctionnalité est de permettre aux Utilisateurs d’avoir un retour sur la satisfaction acheteurs.

Les commentaires et avis transmis sont visibles par les Utilisateurs et permettent d’avoir un retour sur la confiance des Utilisateurs.

Elles concernent l’expérience entre Utilisateur acheteur et Utilisateur vendeur.

Il sera demandé aux Utilisateurs via l’application de fournir ledit avis, uniquement dans le cas où ils ont passé une commande via l’application à l’Utilisateur vendeur concerné.

La mise à disposition sera néanmoins entièrement volontaire pour l’Utilisateur qui la soumettra ou non. En soumettant un avis, l’Utilisateur accepte sa collecte et sa publication, si tel est le cas, par l’Éditeur.

15. Charte de modération

Nonobstant ce qui précède, GO MARKET se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l’accès de certains Utilisateurs à l’application, ainsi que d’annuler, suspendre, bloquer ou supprimer certains types de contenus, au moyen d’outils technologiques appropriés, si elle a connaissance, ou s’il existe des signes, que l’activité ou les informations stockées sont illégales ou nuisent aux droits ou à la propriété d’un tiers.

En outre, l’Éditeur ne tolérera pas la publication d’un langage abusif ou d’attitudes abusives envers les Utilisateurs ou toute autre partie impliquée dans le contenu publié dans l’application.

À cet égard, l’Éditeur pourra mettre en place tous les filtres nécessaires pour empêcher que le service ne soit utilisé pour publier des contenus illicites ou préjudiciables sur Internet.

Tout Utilisateur et/ou tiers peut contacter GO MARKET via la Section « Contactez-nous » afin de signaler la présence de contenu illégal dans l’application. L’Éditeur fera dès lors tout son possible pour enquêter sur les informations dénoncées et prendre les mesures appropriées pour leur retrait si elles sont jugées illégales.

En outre, l’Éditeur se réserve le droit de décider des algorithmes et des paramètres applicables au classement des Utilisateurs acheteurs (magasins) et des produits qui apparaissent sur l’application, ainsi que de le modifier et de le mettre à jour.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ledit classement puisse dépendre de multiples facteurs et mesures, y compris, mais sans s’y limiter, la proximité et l’accessibilité des locaux, les critiques antérieures, ainsi que tout accord conclu par l’Éditeur avec lesdits commerçants ou distributeurs des produits concernant leur positionnement et leur visibilité.

Les Utilisateurs s'engagent à ne publier que du Contenu conforme aux Conditions Générales d'utilisation et à la réglementation applicable. Elle reconnaît que son Contenu peut être consulté par tous les visiteurs accédant à la Plateforme, qu'ils soient inscrits ou non.

16. Limitation d’accès et désactivation de comptes

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, vous acceptez et reconnaissez le pouvoir de GO MARKET de modérer l’usage des comptes des Utilisateurs.

Des mesures de modération peuvent être appliquées, notamment, dans les cas suivants :

• Comportement faisant l’objet d’un signalement tel que prévu par la charte de modération
• Non-respect des règles de l’application décrites au sein des présentes CGU
• Multiples commentaires, avis, contacts, d’Utilisateurs alertant sur le non-respect des CGU par un Utilisateur
• Enquête diligentée par une autorité judiciaire ou enquête temporaire diligentée par la Plateforme nécessitant une modération temporaire du compte.

L’Éditeur veille à agir en toute impartialité et de façon non arbitraire. La modération par GO MARKET consiste en la prise de toute mesure appropriée destinée à permettre (sans que la liste ci-dessous soit limitative) :

• le respect par chaque utilisateur de ses engagements au titre de son adhésion aux règles de la Plateforme
• le maintien de la confiance des Utilisateurs dans l’usage de la Plateforme
• la protection des Utilisateurs contre tous comportements contraires au respect des exigences légales, de bonnes mœurs et d’ordre public.

Ces mesures sont prises en dernier recours à l’entière discrétion de l’Éditeur et peuvent être temporaires et/ou cumulatives en cas de manquements graves ou en cas d’urgence.

L’Éditeur peut ainsi recourir aux mesures suivantes :

• Désactivation du compte
• Annulation de la mise en relation
• Restriction de l’usage de la plateforme
• Résiliation de contrat.

La désactivation du compte peut être temporaire ou définitive. Elle conduit à une limitation de l’usage du compte.

Lorsqu’elle ne procède pas d’un signalement, la modération est assurée en premier lieu par l’envoi à l’Utilisateur d’un message automatique l’informant du motif pouvant conduire à la modération de son compte.

En cas de constatation de répétition du motif de modération, l’Utilisateur est notifié de la modération effectuée. Une période d’investigation plus approfondie est menée par la Plateforme. À l’issue de cette investigation, l’accès complet à la Plateforme peut être rétabli si les éléments rapportés par l’Utilisateur permettent d’en justifier.

17. Limitation contractuelle et garantie

Responsabilité générale

Dans la limite des lois et règlements applicables, L’Éditeur de l’application ne saurait être tenu responsable :

• de la qualité de l’application ;
• de la perturbation de l’utilisation des services ;
• de l’impossibilité d’utiliser les services ;
• en cas de dysfonctionnement de l’application en raison d’une cause volontaire ou involontaire, qui est imputable à l’Utilisateur ou qui est imputable à un tiers ou à un acte de malveillance, d’un logiciel, du smartphone/tablette, d’une interface ou tout autre produit ou fourniture de l’Utilisateur ;
• des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données. Par conséquent, vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet ;
• du fait de l’usage de l’application ;
• du fait du non-respect par vous des présentes Conditions Générales ;
• des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de l’Application ;

Responsabilité à l’égard des informations présentes sur l’application

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son application des informations à jour.

Toutes les informations (offres, articles, conseils, etc.) portées à la connaissance des personnes accédant à l’application ont été sélectionnées à une date déterminée.

Chaque bien est présenté sur l’application sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possible, mais n’engagent en rien l’Éditeur.

Par ailleurs, des articles et informations pratiques relatifs aux biens sont mis à disposition des Utilisateurs sur l’application, à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné.

La société GO MARKET déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs.

En dépit de ses efforts, L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité des informations insérées pour décrire un évènement ou un bien sur l’application. Il en est de même pour la disponibilité des biens mentionnés sur l’application.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumise aux présentes conditions.

18. Engagements de l’Utilisateur

Lors de leur inscription sur l’application, les Utilisateurs doivent choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont strictement confidentiels et personnels.

Pour améliorer la sécurité des comptes, GO MARKET recommande aux Utilisateurs de ne pas utiliser les mêmes informations de connexion que sur les autres plateformes. Dans tous les cas, l’Éditeur ne garantit pas la sécurité du compte ou du profil.

Pour compléter son inscription sur l’application, l’Utilisateur doit fournir certaines informations, comme : le nom d’utilisateur, le numéro de téléphone et les éléments de localisation, entre autres.

Une fois la procédure d’inscription terminée, l’Utilisateur pourra accéder à son profil, le compléter et le modifier comme il le jugera approprié.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application conformément aux règlementations nationales et internationales.

Il s’engage en particulier à :

• prendre connaissance des présentes CGU et à s’y conformer ;
• à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable écrite de l’Éditeur ;
• à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application ;
• à ne pas exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’application avec d’autres programmes informatiques ;
• à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Éditeur ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite d’une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes « CGU » ;
• à informer l’Éditeur dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du contenu, quel que soit le mode de diffusion ;
• ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application ;
• ne pas utiliser l’Application pour afficher, télécharger ou transmettre tout contenu contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public (tel que, sans que cette liste soit limitative, tout contenu à caractère racial, politique, religieux, pornographique ou sexuel).

L’Utilisateur étant seul responsable de l’utilisation de l’application, il reconnait que l’Éditeur ne pourrait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, préjudice immatériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’accès ou de l’utilisation de l’application, ou du fait, notamment, de l’interruption, la suspension ou la modification de l’application ou d’un de ses éléments.

19. Données à caractère personnel

Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 2020 - 35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, l’Utilisateur est informé que la société GO MARKET, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Le traitement des données personnelles mis en œuvre sur cette application est poursuivi conformément à l’autorisation de l’Autorité de Protection des données Personnelles (APDP) contenues dans la Délibération n° 2025-137/AT/APDP/DST/SC du 27 Mars 2025 portant autorisation de traitement de données personnelles des utilisateurs de la plateforme www.gomarket.bj.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs sont invités à se reporter aux « Mentions d’Information » accessibles sur la plateforme, notamment à la Politique de confidentialité.

20. Propriété intellectuelle

L’application « GO MARKET » est une marque déposée.

De fait, la société GO MARKET est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application mobile.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, articles, images…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du promoteur de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur de l’application constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société GO MARKET ou ayants droit telles que les sons, photographies, images, textes littéraires, bases de données, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur.

La société GO MARKET concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser l’application.

Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de l’application.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société GO MARKET.

21. Liens hypertextes

L’application peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter l’application. L’éditeur décline toute responsabilité relative au contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de l’usage qui pourra en être fait par les utilisateurs.

Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’Éditeur à l’égard d’une application tierce, d’un site tiers qui souhaite établir un lien vers l’Application de l’éditeur.

Cependant, l’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet de l’Application ou si ledit lien procède d’une démarche délibérée et malicieuse, entreprise en toute connaissance de cause par l’exploitant de l’application d’origine.

22. Utilisation de cookies

Cette application utilise les cookies pour personnaliser au maximum son fonctionnement afin de faciliter l’utilisation de la plateforme lors de la navigation de l’Utilisateur. Les cookies utilisés par l’application expirent après la session.

23. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGU seront soumises et interprétées conformément au droit béninois.

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Tout litige non réglé de manière amiable sera porté devant les tribunaux matériellement compétents dont dépend le bureau principal de l’Éditeur.

La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

24. Mise à jour des CGU, retrait et contacts

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution de l’application ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

D’une manière générale, l’utilisation de l’application par l’utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessibles au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles sur l’application.

La société GO MARKET peut également faire cesser de façon temporaire ou définitive le fonctionnement de l’application.

Toutefois, en cas de retrait, les droits fondamentaux des utilisateurs vis-à-vis de leurs données à caractère personnel sont garantis.

Toute question relative à l’application et/ou aux services doit être adressée à son Éditeur dont les références sont ci-dessus mentionnées.